J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11096
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Arrêtés du 1er juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Paris à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9900311A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 6 mai 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 7 juin 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 28 mai 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt de 223 833 821,41 F destiné au refinancement à des conditions plus favorables des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet du réaménagement.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
A N N E X E
REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
(AUPRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE)
Liste des emprunts concernés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 170 du 25/07/1999 page 11096 à 11098